Data breach : à quelles conditions indemniser ?
Publié le :
17/01/2024
17
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janv.
01
2024
Source : www.droit-technologie.orgEn cas d’attaque (cybercriminalité) contre un système IT ayant entrainé une perte de données, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral. La divulgation des données n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’absence de mesures de sécurité appropriées prises par le responsable de traitement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit des NTICEn cas d’attaque (cybercriminalité) contre un système IT ayant entrainé une p...Source : www.droit-technologie.org
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Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit des NTICLa direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signal...Source : www.actu-juridique.fr
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