DGCCRF - Opposition à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le :
09/08/2016
09
août
août
08
2016
Source : www.economie.gouv.frLa législation française reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation ou la cession des données nominatives le concernant (article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Ce droit permet ainsi au consommateur de se protéger contre différentes formes de prospection commerciale de la part de professionnels utilisant ses données personnelles.
Plusieurs mécanismes existent, permettant au citoyen d’exercer ce droit d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles Ainsi, il existe une protection contre :
Le démarchage téléphonique
Depuis le 1/06/2016, les consommateurs peuvent s’inscrire sur une nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ce dispositif permet de mettre fin aux appels commerciaux indésirables.
Les listes d’opposition des opérateurs téléphoniques
Tous les opérateurs de téléphonie doivent offrir à leurs abonnés la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition. Il existe deux types de listes d’opposition... Lire la suite
Historique
-
Un eurodéputé veut que Bruxelles enquête sur Tinder, Happn et Runkeeper
Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016Droit des NTICL'eurodéputé belge Marc Tarabella, estime que les conditions d'utilisations i...Source : www.lesechos.fr
-
La promotion en ligne de l’e-cigarette autorisée et maintenant interdite | Legalis.net
Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016Droit des NTICAlors que la société Adar Innovations et son gérant ont été relaxés, après av...Source : www.legalis.net
-
DGCCRF - Opposition à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit des NTICLa législation française reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisa...Source : www.economie.gouv.fr
-
e-commerce et données personnelles : la CJUE précise la loi applicable
Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016Droit des NTICDans un arrêt rendu ce jour, la justice européenne a ausculté plusieurs claus...Source : www.nextinpact.com
-
Les Cnil européennes toujours « inquiètes » par le Privacy Shield - Politique - Numerama
Publié le : 29/07/2016 29 juillet juil. 07 2016Droit des NTICLe groupe G29, qui rassemble toutes les Cnil de l'Union européenne, a prévenu...Source : www.numerama.com
-
Données des utilisateurs, la #CNIL met en demeure Microsoft
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Droit des NTICEn juillet 2015, la société Microsoft lance un nouveau système d'exploitation...Source : www.net-iris.fr