Données personnelles -Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?
Publié le :
13/11/2018
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Source : www.service-public.frRéseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute peut donner des « directives » concernant la conservation, la transmission ou l'effacement de ses données numériques après son décès ? Cet article de la loi informatique et libertés est issu de l'article 63 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite « loi Lemaire »)... Lire la suite
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La Fevad défavorable à une nouvelle taxe sur les achats internet
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des NTICLa Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a appelé le gou...Source : www.actualitesdudroit.fr
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