Les actualités
Drones : quelles garanties pour les libertés ?

Drones : quelles garanties pour les libertés ?

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le décret du 19 avril 2023 sur l’usage des drones pour des missions de police administrative ne créer pas de doutes sérieux quant à sa légalité... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>