Un (petit) pas de plus vers l’encadrement de l’image des enfants youtubeurs
Publié le :
11/05/2022
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Source : www.nextinpact.comCe 29 avril, un décret est venu préciser et rendre applicable l’article 1 de la loi du 19 octobre 2020, visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Lire la suite
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