Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Historique

• Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite