La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Historique

• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...
  Source : www.efl.fr
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• Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée so...
  Source : www.efl.fr
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• La rénovation énergétique des bâtiments
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de...
  Source : monimmeuble.com
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