Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !

Historique

• Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aménagé les mécanism...
  Source : www.weblex.fr
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• Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre comm...
  Source : www.eurojuris.fr
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