Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réception, de plus fort s’il a fait l’objet de l’inscription d’une réserve (Cass, 3ème civ, 22 novembre 2013, n°13-10.281 ; Cass, 3ème civ, 21 juin 2000, n°98-20548). Pour autant, il est touj... Lire la suite
Historique
-
Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabil...Source : www.eurojuris.fr
-
Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...Source : www.vie-publique.fr
-
Intelligence artificielle : le cadre juridique européen en 6 questions
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit des NTICLe règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) du 13 juin 2024 es...Source : www.vie-publique.fr
-
Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Baux d'habitationPlusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...Source : www.economie.gouv.fr
-
Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour d...Source : www.eurojuris.fr