BREVES | Messagerie privée d’un avocat collaborateur protégée | Legalis.net
Publié le :
31/05/2016
31
mai
mai
05
2016
Source : www.legalis.netUn avocat ne peut pas prendre connaissance des emails de ses avocats collaborateurs provenant de leur messagerie personnelle ouverte sur le poste de travail du cabinet. Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel de Paris avait justement estimé que l’avocat en question avait manqué au principe de délicatesse, figurant à l’article 1. 3 du règlement intérieur national des avocats (RIN), en lisant les messages personnels échangés entre deux collaboratrices et en les produisant devant une instance ordinale... Lire la suite
Historique
-
Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur...Source : www.boursorama.com
-
BREVES | Messagerie privée d’un avocat collaborateur protégée | Legalis.net
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit des NTICUn avocat ne peut pas prendre connaissance des emails de ses avocats collabor...Source : www.legalis.net
-
Facebook peut-il continuer à exporter vos données aux USA ? La CJUE devra trancher - Politique - Numerama
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit des NTICLa Cnil irlandaise a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE...Source : www.numerama.com
-
Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit immobilierEn cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septem...Source : www.jurisprudentes.net
-
Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamné...Source : www.efl.fr
-
E-commerce : Bruxelles réforme à petits pas
Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016Droit des NTICQuand elle a pour la première fois déroulé son « agenda numérique », au print...Source : www.lemonde.fr