La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible

Historique

• Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en nu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes 
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit des NTIC
  La proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA)...
  Source : www.senat.fr
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• L'encadrement des loyers à Bordeaux
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation de...
  Source : www.eurojuris.fr
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