La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
22/05/2023
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05
2023
Source : www.eurojuris.frDans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bulletin), la société GDF SUEZ (ENGIE) avait confié la réalisation d’une centrale de production d’électricité photovoltaïque à la société SMAC, qui avait alors procédé à l’acquisition des panneaux photovoltaïques auprès de la société TENESOL (SUNPOWER), qui avait elle-mêm... Lire la suite
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Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerceLe droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « fa...Source : www.eurojuris.fr
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