Licenciement et nouvelles technologies
Publié le :
19/11/2014
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2014
la Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2014 que la mise en œuvre d’un dispositif automatisé de contrôle individuel de messagerie électronique d’un salarié, sans qu’il ait été au préalable effectué la déclaration à la CNIL exigée par l’article 22 de ...
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Un bailleur d'un restaurant-brasserie doit fournir à son locataire de système d’extraction de l’air pollué.
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014PublicationsLa Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile en date du 13 ju...
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Les missions de l'avocat immobilier
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014Droit immobilierLes avocats sur Paris et en province ont toujours réalisé des actes de gesti...Source : www.daf-mag.fr
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Actualité de la clause de non-concurrence.
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La France s’engage pour les droits de l’enfant | La-Croix.com
Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 20 novembre, jour anniversaire de la Convention des droits de l’enfant, l...Source : www.la-croix.com