Pas d’arrêt de l’exécution provisoire pour avocat.net | Legalis.net
Publié le :
23/07/2015
23
juillet
juil.
07
2015
Source : www.legalis.netLa cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire portant sur la cessation d’usage du nom de domaine avocat.net ainsi que sur sa radiation. Dans son ordonnance du 11 juin 2015, la cour regrette que la société Jurisystem, titulaire du nom de domaine en cause, n’ait fournit aucun élément comptable ou financier démontrant que l’exécution provisoire des deux mesures « obérerait de façon grave son activité commerciale, dont la partie adverse... Lire la suite
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Le Conseil supérieur de la construction rend ses premiers avis - Entreprises de BTP
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Fin de détachement : pas une modification du #contrat de #travail - Lamy
Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015Droit du travail - EmployeursLa fin d’un détachement ne constitue pas une modification du contrat de trava...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
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Règles à respecter en cas d'#embauche d'un jeune en job d'#été
Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésQuelles sont les conditions et les règles que l'employeur doit respecter lors...Source : www.net-iris.fr