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RAPPEL : Le droit au déréférencement en questions - CNIL

Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015
Droit des NTIC
Source : www.cnil.fr
Que dit l’arrêt de Cour de Justice de l’Union Européenne ? En quoi consiste le droit au déréférencement ? Qui peut l’exercer ? Comment ? Que faire en cas de refus ? La CNIL vous aide à y voir plus clair.
Que dit l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 ?

La Cour juge que le droit européen s’applique aux moteurs de recherche. Elle en déduit que les personnes disposent d’un droit à demander le déréférencement, auprès des moteurs de recherches, de résultats en lien avec leur identité, sous réserve de certaines conditions et notamment de l’intérêt du public à avoir accès à l’information.
Qui peut exercer ce droit ?
Les résidents européens... Lire la suite
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