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Rappel et bilan du nouveau régime matrimonial franco-allemand

Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
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  Depuis 2013, la France et l’Allemagne offrent à leurs ressortissants un nouveau régime matrimonial optionnel. Il s’agit d’un régime de participation aux acquêts. Ce régime est caractérisé par sa simplicité. Il doit être conclu par contrat de mariage devant notaire et s’ajoute, dans les deux pays, aux régimes proposés par leur code civil respectif. Le patrimoine des époux reste séparé pendant le mariage - comme sous le régime allemand de la communauté réduite aux acquêts. Cela implique que chacun des époux conserve l’administration de ses biens personnels. Une exception existe néanmoins concernant les actes de disposition (ex : vente) d’objets du ménage ou de droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Pour ces derniers, l’accord des deux époux est nécessaire. Chacun a le droit de passer seul des contrats concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Ces contrats obligent les deux époux, sauf en cas de dettes manifestement excessives. En cas de dissolution du mariage (décès, divorce, changement de régime matrimonial), il faut compenser la différence de gain de patrimoine entre les époux pendant le mariage. Pour cela, un calcul est effectué : d’abord on détermine les acquêts de chacun des époux. Cela correspond au montant de la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de chaque époux. Par la suite, l’époux dont les acquêts sont inférieurs à ceux de l’autre a droit à la moitié de la différence entre les deux.Il s’agit donc d’un régime assez simple – un accord entre une indépendance patrimoniale large et une solidarité familiale nécessaire. Quel est le bilan sur son utilité deux ans après sa mise en vigueur ? Malheureusement, ce régime n’est que peu connu et peu utilisé. Une des raisons en est le fait que ce régime n’est pas inséré dans le code civil et donc peu connu par les couples franco-allemands. Pourtant, ce nouveau régime est ouvert à d’autres pays européen, dans l’objectif d’uniformiser le droit familial européen, voire international.
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