Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Actualités
Publié le :
22/06/2017
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2017
Source : www.legalis.netLa mise à disposition et la gestion, sur internet, d’une plateforme de partage qui, par l’indexation de métadonnées relatives à des œuvres protégées et la fourniture d’un moteur de recherche, permet aux utilisateurs de cette plateforme de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair (peer-to-peer) », constitue une communication au public en vertu de l’article 3, paragraphe 1 de la directive 2001/29, selon l’arrêt du 14 juin 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne... Lire la suite
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Projet de loi antiterroriste : la CNIL veut plus de garde-fous
Publié le : 14/07/2017 14 juillet juil. 07 2017Droit des NTICLe projet de loi du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, renforçant la sé...Source : www.lemonde.fr
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Une sanction pécuniaire prononcée notamment pour non coopération avec la CNIL
Publié le : 19/06/2017 19 juin juin 06 2017Droit des NTICEn novembre 2015, la CNIL a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à...Source : www.cnil.fr