Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Permis de conduire et permis à points
  3. Droit immobilier
  4. Ce que votre bailleur peut réclamer avant de signer un bail d’habitation

Ce que votre bailleur peut réclamer avant de signer un bail d’habitation

Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015
Droit immobilier
Source : www.legifrance.gouv.fr
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové publié au journal officiel du 26 mars 2014 a fixé une liste limitative de pièces que le bailleur peut solliciter au candidat locataire et à sa caution lors de la signature d’un contrat de bail d'un logement.

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, publié au journal officiel le 7 novembre 2015, vient de déterminer la liste des documents pouvant être exigés des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.

L’annexe 1 du décret définit les pièces à solliciter du candidat locataire , l’annexe 2 celle à solliciter de la caution.

Le décret entre en vigueur le 8 novembre 2015. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>