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Contrat de construction de maison individuelle : vérifier la garantie d’assurance du constructeur

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
Droit immobilier

Un constructeur  souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC .

Le maitre d'ouvrage avait conclu avec celui-ci un contrat de construction de maison individuelle, garage, piscine, mur de clôture et restauration d’un cabanon en pierre.

L’’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par le maitre d'ouvrage ont été rejetées par la Cour d’Appel.

Celle-ci a estimé que l'assureur était  fondé à soutenir que  sa garantie n’était pas due , dès lors que l'activité de constructeur de maison individuelle génère des obligations et des risques spécifiques distincts des activités pour lesquelles l'entreprise avait souscrit une garantie.

La première et  la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont  déjà décidé en ce sens : « si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur ».

Il y a donc lieu d’exiger du constructeur avant la signature du contrat  ses attestations d’assurance afin de vérifier l’étendue exacte de la garantie . Ne pas le faire est susceptible d’avoir des conséquences graves puisque la garantie d’assurance ne sera pas honorée.
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