Absence de raccordement à l’assainissement : quelle responsabilité ?
Publié le :
12/02/2015
12
février
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2015
Les acheteurs d'une maison sont alertés par de mauvaises odeur., Après investigations ils constatent que l'évacuation des eaux usées n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement. Ils assignent les vendeurs pour obtenir réparation de ce préjudice. Les vendeurs appellent à la cause l'agent immobilier qui avait fait la vente et son assureur. La cour d'appel (CA Rennes, 21 mars 2013) fait droit à la demande des acquéreurs. La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel. Celui-ci a relevé que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles. La cour d'appel en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance. En revanche la Cour de Cassation a relevé que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement et retenu que celui-ci n'avait pas dès lors à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées. Les vendeurs ont , par conséquent été déboutés de leur demande à l'égard de l'agent immobilier.
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