Projet de loi d’urgence pour faire face Coronavirus - Covid 19
Publié le :
18/03/2020
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mars
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03
2020
L’article 17 de ce texte précise les mesures d’urgences économiques et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de COVID 19 et indique que le gouvernement sera autorisé à mettre en oeuvre ces mesures par ordonnances.
Il vise les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises , d’aide directe ou indirectes aux entreprises .
Il limitera les ruptures de contrat de travail et renforcera le recours à l’activité partielle .
Les conditions d’acquisitions des congés payés seront modifiées.
Le droit des entreprises en difficultés sera modifiée afin de faciliter le traitement préventifs des entreprises.
Les mesures d’expulsion locatives seront adaptées.
Le paiement des loyers pourra être reporté ou étalé etc …
Le texte brut est le suivant .
Nous vous tiendrons informé.
Historique
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