Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Permis de conduire et permis à points
  3. Publications
  4. Vitres teintées ; une infraction peu claire !

Vitres teintées ; une infraction peu claire !

Auteur : Bruno COURTET
Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017
Publications

L’article R 516-3 du code de la route précise : « Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. «

C’est une contravention de 4 e classe entrainant la perte de trois points du permis de conduire. Ce n’est donc pas rien .

La légalité de cette infraction  est en l’état  sujette à grande discussion et viole le principe de légalité des délits et des peines qui précise qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.

L’article 516-3 dispose  que les vitres d’un véhicule automobile doivent laisser passer 70 % de la lumière et que ce phénomène doit être régulier.

Pour que l’infraction soit constituée il est donc obligatoire qu’une mesure physique incontestable du phénomène soit faite . Celle-ci doit être objective  , fiable et contrôlable .

La lumière est un phénomène physique, un transport d'énergie sans transport de matière. Dans son acception générale de lumière visible, elle est constituée de l'ensemble des ondes électromagnétiques perçues par la vision humaine. Pour que le texte puisse s’appliquer il serait nécessaire que soient mis en oeuvre des appareils de mesures homologués par l’État comme en matière de contrôle d’alcoolémie ou de contrôle de vitesse afin de vérifier que 70 % de la lumière passe bien au-travers de la vitre de façon régulière . La mesure est  complexe puisqu’elle devra être faite sur la durée pour vérifier la régularité du passage de la lumière.

En l’état les services verbalisateurs n’ont aucun outil permettant de contrôler objectivement  la transparence des vitres . La simple appréciation humaine du critère légal est insuffisant  pour caractériser les éléments constitutifs de l’infraction en effet la  vision humaine  est une perception complexe et une activité cognitive liée notamment à la mémoire et qui présente un très haut niveau de subjectivité  . Elle ne présente aucune garantie de fiabilité scientifique or le critère légal est strictement d’ordre scientifique .

Conseil : si vous êtes verbalisé , contestez immédiatement l’infraction .
Ne payez surtout pas l’amende , vous éviterez ainsi le retrait de point  et allez-vous expliquer sur les  bases précisées devant le tribunal de police .

Parlez en quand même à votre Avocat favori afin qu’il assure un bon suivi !
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>