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Date d'entrée en vigueur de la loi de consommation du 17 mars 2014

Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014

Lors d'une réunion en formation plénière du Conseil National de la Consommation (CNC), Carole Delga, secrétaire d'État chargée de l'Artisanat, du Commerce, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, a, notamment, rappelé que la plupart ...

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