
Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Publié le :
31/03/2025
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03
2025
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites entreprises... Lire la suite
Historique
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Jeux vidéo et protection des enfants : l’Europe prend des mesures
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit des NTICCette histoire débute par une plainte de l'Association suédoise des consommat...Source : next.ink
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