SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures
Auteur : RAES Marion
Publié le :
28/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles convenues entre les parties (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 septembre 2024 n° 23-11.593). Par cet arrêt, la Cour de cassation clarifie que les clauses contractuelles doivent être strictement respectées, notamment en ce qui concerne la prise en charge des coûts... Lire la suite
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