Historique
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Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLe 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une...Source : www.eurojuris.fr
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SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, do...Source : www.eurojuris.fr
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Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règl...Source : www.eurojuris.fr
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Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLe 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet uni...Source : www.eurojuris.fr
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Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeCe qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Services...Source : www.eurojuris.fr
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Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeDans certaines sociétés (comme les SARL, SNC ou SCS), si un dirigeant est rév...Source : www.eurojuris.fr